Les présentes Conditions Générales d’Achats (« CGA ») s’appliquent à
l’ensemble des achats réalisés par Noremat ("l'Acheteur"). La réception par le
Vendeur de toute commande émise par l’Acheteur entraîne son acceptation et
son adhésion pure et simple aux présentes CGA. Seule la conclusion de
Conditions Particulières de Vente et/ou de contrat sera susceptible de prévaloir
sur les présentes CGA. Toute clause contraire dans les Conditions Générales de
Ventes du Vendeur est par conséquent rendue caduque par l'acceptation d'une
commande émise par l'Acheteur.
2.1. Prix : Sauf accord préalable écrit contraire des Parties, le prix indiqué dans
la commande est ferme et définitif. Aucune modification, révision ou
actualisation du prix ne pourra être acceptée par l’Acheteur. Sauf stipulation
contraire, les prix figurant dans la commande s’entendent Hors Taxe, frais de
transport et de logistique compris.
2.2. Délais : Tous les délais indiqués sur la commande de l’Acheteur sont
impératifs et s’imposent au Vendeur. Le Vendeur s’oblige, après l’envoi de la
commande par l’Acheteur, à accuser réception de la commande auprès de
l’Acheteur dans un délai de 3 (trois) jours ouvrés et à l’informer de son
acceptation finale (date, délais, quantités, etc.) dans un délai de 5 (cinq) jours
ouvrés à compter de l’accusé de réception précité. Passé ce délai de 5 (cinq)
jours, l’Acheteur se réserve le droit d’annuler la commande, sans paiement
d’indemnité d’une quelconque nature.
3.1. Transport : Le Vendeur s’engage à veiller au strict respect de la législation
en vigueur en matière de sécurité du transport des produits, et notamment pour
les matières dangereuses, la réglementation en vigueur pour le transport
maritime (IMDG), routier (ADR) et aérien (IATA) ainsi que les spécifications
figurant sur les Fiches de Données de Sécurités (« FDS ») des produits. Sauf
accord préalable de l’Acheteur ou Incoterms spécifiquement agréés, les
marchandises commandées et leurs accessoires sont soit mis à disposition de
l'Acheteur conformément aux conditions FCA incoterms 2020, soit voyagent aux
frais, risques et périls du Vendeur, jusqu’à leur réception et leur acceptation par
l’Acheteur conformément aux conditions DDP Incoterms 2020.
3.2. Livraison : Le Vendeur s’engage à respecter les horaires de livraison du
Réceptionnaire désigné par l’Acheteur.
En tout état de cause, il appartient au Vendeur de se rapprocher du service
Magasin Central de l’Acheteur, au minimum 2 (deux) jours ouvrés avant la date
de livraison. Si le Transporteur se présente sans respecter ladite procédure,
l’Acheteur se réserve le droit de refuser ou de reporter la livraison à une date
ultérieure, sans paiement d’indemnité d’une quelconque nature.
4.1. Livraison anticipée, retard de livraison et livraison partielle : En cas de
livraison anticipée, de retard de livraison et/ou de livraison partielle, le Vendeur
s’oblige à en informer sans délai l’Acheteur qui pourra annuler tout ou partie de
la commande. A défaut, l’Acheteur se réserve le droit de refuser la livraison.
4.2. Responsabilité et pénalités de retard : En cas de retard ou de livraison
partielle du fait du Vendeur, sa responsabilité pourra être recherchée par
l’Acheteur en considération du préjudice subi. Le Vendeur sera également
redevable auprès de l’Acheteur en cas de retard de livraison, même si cette
livraison est acceptée par l’Acheteur, d’une pénalité de retard d’un montant égal
à 1.5% de la valeur Hors Taxe des marchandises non livrées ou livrées avec du
retard, par semaine de retard, à compter du jour de la livraison convenue entre
les Parties, sous réserve de tous autres préjudices que l’Acheteur pourrait subir.
Cette pénalité de retard ne pourra excéder 15% de la valeur hors Taxe des
marchandises non livrées ou livrées avec du retard.
Outre les dispositions figurant à l’article 3.2 des présentes CGA, le Vendeur
s’engage à fournir les produits commandés par l’Acheteur dans des emballages
qui assurent l’intégrité et la sécurité des produits et du personnel de
manutention, qui respectent les spécifications de l’Acheteur, les instructions
figurant sur les FDS, les règlementations actuelles relatives à la classification, à
l’emballage et à l’étiquetage des produits, conformément à toute
règlementation internationale, européenne, nationale ou autre applicable.
L’étiquetage et le marquage doivent être établis en français et/ou en anglais de
façon claire, lisible et indélébile. Les emballages des produits doivent
impérativement comporter les mentions suivantes : appellation commerciale
et/ou appellation générique, poids net, numéro du lot et/ou batch de fabrication
ainsi que, le cas échéant, toute autre mention spécifique exigée par l’Acheteur.
Le Vendeur s’engage à envoyer les FDS et autres documents de certification par
courrier électronique ou correspondance au minimum, une fois par an. Les FDS
doivent être rédigées en français et en anglais au format REACH applicable.
En cas de fourniture de produits palettisés, le Vendeur s’engage à fournir de
préférence des palettes de taille 80x120cm traitées NIMP15.
Les produits réceptionnés seront réputés conformes si l’aspect extérieur et le
contrôle fait par l’Acheteur à la réception des marchandises ne démontrent pas
de défauts apparents ou de quantités manquantes. Toutefois, le déchargement
des produits n’emporte pas, à lui seul, acceptation de la qualité des
marchandises par l’Acheteur. En conséquence, l’Acheteur se réserve le droit, s’il
doute de la quantité et/ou de la qualité des produits, de réaliser ou, en l’absence
de contrôle contradictoire avec le Vendeur, de faire réaliser par un organisme
tiers, aux frais du Vendeur, tous les comptages et analyses nécessaires des
marchandises livrées. En cas de manquements, pertes, avaries ou nonconformités constatés des marchandises, l’Acheteur en avisera le Vendeur par
écrit dans un délai raisonnable suivant la date à laquelle il a découvert ou aurait
pu découvrir le défaut de conformité, en spécifiant au Vendeur la nature de la
non-conformité. En cas de manquement ou de non-conformité avérés,
l’Acheteur se réserve le droit :
Soit d’annuler la commande de manière discrétionnaire, sans versement
d’indemnité d’une quelconque nature. Le Vendeur s’engage, dans un délai
maximal de 15 (quinze) jours calendaires pour les livraisons
intracommunautaires, à assumer l’ensemble des frais afférant à l’enlèvement
des marchandises et à rembourser à l’Acheteur l’ensemble des sommes versées
indûment lors de l’achat des produits non-conformes (frais de douanes, de TVA,
bancaires, d’assurances, de transport, etc.) ;
Soit d’exiger du Vendeur qu’il prenne toutes les mesures correctives
appropriées. Le Vendeur s’engage notamment à remplacer les produits nonconformes par des produits conformes ou, à défaut, à remettre en conformité
les produits selon la réglementation en vigueur et les spécifications de
l’Acheteur, sans qu’aucun frais supplémentaire ne puisse être supporté par
l’Acheteur. Le Vendeur assumera l’ensemble des frais, risques et périls relatifs à
l’enlèvement, au remplacement et à la livraison des marchandises remplacées
dans un délai maximal de 15 (quinze) jours calendaires pour les livraisons
intracommunautaires, à compter de la réception du courrier faisant état du
manquement et des intentions de l’Acheteur.
Dans le cadre de livraisons extracommunautaires, le délai afférent auxdites
obligations fera l’objet d’un accord dûment convenu et accepté par les Parties. A
défaut pour le Vendeur d’avoir exécuté l’une des obligations susmentionnées,
l’Acheteur sera en droit de résilier de plein droit l’ensemble des conventions,
contrats, accords, commandes et factures convenus entre les Parties, sans
qu’aucune indemnité ne puisse être demandée à l’Acheteur et sous réserve de
tous autres préjudices que celui-ci pourrait subir.
Selon la catégorie des produits achetés, des certificats de conformité, tel que et
sans que cela ne soit exhaustif, des certificats matières, CCPU, de traitement
etc... pourront être exigés à n'importe quel moment et durant les 10 (dix) années
suivant la clôture de l'exercice comptable correspondant à la date de livraison.
6.2. Normes applicables : Pour répondre aux principales normes exigées auprès
de l'Acheteur dans le cadre de son activité, les produits fournis par le Vendeur
devront impérativement répondre aux normes CE (langue anglaise) et NF (langue française).
L'Acheteur informera le Vendeur de ses besoins de répondre
à d'autres normes exigées par l'un de ses clients le cas échéant.
6.3. Variations de quantités et Tolérances : La variation de quantités et du
nombre de pièces livrées n'est pas autorisée. Si des normes sont applicables sur
le marché du Vendeur, celui-ci devra en informer l'Acheteur au préalable afin
que celui-ci prenne en considération ces conditions particulières.
Le transfert de la propriété des produits au profit de l’Acheteur se réalisera lors
de l’acceptation finale de la livraison et du paiement intégral des marchandises
par l’Acheteur.
Le transfert des risques auprès de l’Acheteur s’effectuera conformément aux
Incoterms prévus dans les commandes émises par celui-ci, par défaut l'article
3.1 s'applique.
Le Vendeur est responsable envers l’Acheteur de la qualité, la conformité, la
livraison et la sécurité des produits vendus. Le Vendeur est responsable de
l’ensemble des dommages causés à l’Acheteur, aux personnes, aux biens et à
l’environnement à l’occasion de l’exercice de son activité. Le Vendeur s’engage
à contracter une assurance couvrant l’ensemble des dommages précités et à
fournir dans les plus brefs délais, sur simple demande, les attestations
d’assurance professionnelle correspondantes.
En cas de catastrophe naturelle, d’incendie, d’explosion, d’inondation,
d’épidémie, de guerre, d’invasion, d’émeute, de dommage criminel, de grève
totale ou partielle, ou tout autre cas de force majeure affectant l’une des Parties,
cette dernière s’engage à en informer l’autre Partie dans les meilleurs délais. Si
le Vendeur affecté par un cas de force majeure est dans l’impossibilité
d’exécuter les obligations qui lui incombent dans le cadre de la fourniture des
produits ou services commandés pendant une durée de 1 (un) mois à compter
de la survenance de l’évènement, l’Acheteur aura la possibilité d’annuler la
commande par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception.
10.1. Garanties du Vendeur : Le Vendeur garantit qu’il détient tous droits de
propriété intellectuelle nécessaires à la fourniture des biens ou services
commandés ou, dans le cas contraire, qu’il jouit de toutes autorisations requises
et notamment, brevets, licences, droits d’utilisation, de commercialisation et
d’exploitation des droits de propriété intellectuelle attachés aux produits ou
services commandés. Sauf convention contraire signée par les Parties, le prix
indiqué et accepté dans le bon de commande est réputé inclure le paiement du
transfert de tous droits d’exploitation, d’utilisation, de modification et de
commercialisation éventuellement attachés aux produits fournis par le Vendeur.
10.2. Réclamations des tiers : Dans le cadre d’une procédure amiable ou
contentieuse intentée par un tiers en raison de la violation des droits de
propriété intellectuelle attachés aux produits vendus, le Vendeur devra se
substituer sans délai à l’Acheteur, défendre, indemniser et tenir l’Acheteur, ses
représentants légaux, directeurs et salariés indemnes de toutes pertes,
responsabilités, dommages, frais et/ou toutes dépenses et notamment, les
honoraires d’avocats, d’experts, etc. découlant directement ou indirectement
desdites réclamations. En tout état de cause, toutes éventuelles sommes
versées par l’Acheteur au titre de sanctions ou de décisions judiciaires
prononcées à son encontre pour les motifs précités seront intégralement
remboursées par le Vendeur et ce, sous réserve de tous autres préjudices que
l’Acheteur pourrait subir.
Les données personnelles recueillies auprès des FOURNISSEURS font l'objet d'un
traitement informatique réalisé par NOREMAT. Elles sont enregistrées dans son
fichier FOURNISSEURS et sont indispensables à l’exécution des contrats de
prestation de service et de fourniture de matériel ou pièces et composants. Ces
informations et données personnelles sont également conservées à des fins de
sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront
conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et
des garanties éventuellement applicables.
Le responsable du traitement des données est NOREMAT. L'accès aux données
personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de
traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions.
Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des
tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans
que l'autorisation du FOURNISSEUR soit nécessaire. Dans le cadre de l'exécution
de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont
l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation
applicable en matière de protection des données personnelles.
En dehors des cas énoncés ci-dessus, NOREMAT s'interdit de vendre, louer,
céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du
FOURNISSEUR, à moins d'y être contraint en raison d'un motif légitime.
Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, le
FOURNISSEUR en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les
données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield »,
adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d'un code
de conduite, obtention d'une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.
Conformément à la réglementation applicable, le FOURNISSEUR dispose d'un
droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le
concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime,
droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse
postale suivante : NOREMAT - Référent RGPD - 166 rue Ampère- 54714 LUDRES
ou par email à : referent.rgpd@noremat.fr.
En cas de réclamation, le FOURNISSEUR peut également introduire une
réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
(CNIL - 3, place Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris cedex, site internet : www.cnil.fr).
Noremat, en tant qu'entreprise citoyenne, privilégie des relations commerciales
et attend de son panel fournisseur le respect des principes de l'UN Global
Compact, du développement durable et de l'économie circulaire afin d'agir
collectivement et effectivement sur les enjeux financiers, environnementaux et
sociaux.
Noremat peut stopper immédiatement et de manière unilatérale toutes
relations commerciales et/ou tout engagement en cours avec le Vendeur si celuici agit contre les intérêts de ces principes et/ou pouvant porter atteinte à l'image
de Noremat.
Le Vendeur s’engage à garder strictement confidentielles les informations de
quelque nature qu’elles soient, qu’il aura pu recueillir au cours de négociations
précontractuelles ainsi qu’au cours de la fourniture des produits ou services
commandés. Ces obligations ne s’appliquent pas aux informations qui sont ou
seront du domaine public ou qui, à la date de leur communication sont en sa
possession légitime, à charge pour lui d’en apporter la preuve.
Les relations commerciales et contractuelles entre le Vendeur et l’Acheteur sont
régies par le droit français, la règlementation communautaire et européenne en
vigueur et la Convention de Vienne du 11 avril 1980 relative aux contrats de
vente internationale de marchandises. A défaut d’accord amiable, tout litige
portant sur l’application, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGA,
contrats, accords ou commandes convenus entre les Parties, relèvera de la
compétence exclusive du Tribunal de Nancy (France).
