Lors de l'achat de matériel d'occasion à des fins professionnelles, il est impératif de s'assurer que celui-ci respecte les normes de sécurité en vigueur. Il est de la responsabilité de l'acheteur de demander au vendeur le "Certificat de Conformité Matériel d'Occasion".

(Décret no 2000-855 du 1er sept. 2000)